En cas d’infraction penale, le procureur d’une Republique dispose de plusieurs options dont la mesure alternative aux poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction penale de jugement
Notre mesure alternative a toutes les poursuites consiste entre autres en les moyens de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des faits, cela equivaut a une mise en garde dans le caractere reprehensible des agissements. S’ensuit aussi un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).
Toutefois, le procureur en Republique va assortir le classement sans suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation en victime en reste l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage a indemniser la victime et qu’il y a un rappel a Notre loi, en principe le procureur d’la Republique classe le dossier. Il s’agit, en quelque fai§on, d’une incitation a une reconnaissance de culpabilite et d’accord penal.
On va pouvoir donc affirmer que le rappel a Notre loi sous condition d’indemnisation une victime va permettre a l’auteur des faits, d’eviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.
Cela n’en reste rien : l’article 41-1 du Code de procedure penale dispose que l’execution d’une mesure alternative decidee prealablement a bien declenchement de l’action publique ne propose aucun effet extinctif de celle-ci.
J’ai Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arret du 21 juin 2011, a decide que meme en cas de classement sans suite, le procureur de la Republique, sans motiver sa decision, peut engager des poursuites penales ensuite devant un tribunal.
Concretement, l’auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur d’une Republique pour indemniser la victime, mais Di?s Que meme faire l’objet de poursuites penales ensuite (et ce qu’il ait ou non respecte l’obligation d’indemniser la victime et malgre le rappel a J’ai loi).
Cet arret une Cour de cassation est logique au regard de l’alinea 1 de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui permet notamment la mesure de rappel a la loi « prealablement a sa decision dans l’action publique », c’est-a-dire en principe avant des poursuites ou le classement sans suite.
Cependant, cet arret heurte la logique d’un classement sans suite et meme peut etre l’esprit de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui, au moyen d’un rappel a la loi notamment, avant sa decision via l’action publique (c’est-a-dire avant le classement sans suite ou avant nos poursuites) fabswingers semble vouloir mettre fin a toutes les poursuites.
Le dernier alinea de l’article 41-1 du Code de procedure penale parait militer en faveur de cette derniere opinion etant donne qu’il prevoit qu’en cas d’inexecution pourquoi pas d’une mesure de reparation, le procureur d’la Republique « met en ?uvre » une composition penale ou engage des poursuites. (le present de l’indicatif impose de considerer qu’il s’agit d’une obligation concernant le procureur en Republique et non plus d’une faculte).
La question qui est jusqu’alors ouverte est donc resolue : le procureur d’la Republique, meme apres un classement sans suite, est en mesure de engager des poursuites sans element nouveau et sans se justifier. Ceci va parfois mettre a en gali?re l’acceptation avec un justiciable du rappel a la loi avec indemnisation en victime : peut-etre preferera-t-il tenter sa chance devant 1 tribunal…
Evidemment, le procureur d’une Republique demeure soumis a la prescription de l’action publique et ne pourra pas poursuivre au-dela tout d’un certain delai (1 an en matiere de contravention, 3 ans en matiere de delit, 10 ans en matiere de crime, tout cela a compter du dernier acte de poursuites c’est-a-dire Afin de resumer d’enquete).
